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Conditions générales de vente www.meublesenpinpascher.com

Version au 01/02/15

 

Les présentes Conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société MONTOISE du bois, Société par Actions Simplifiées au capital de 819200€ dont le siège social est sis 59 avenue de Sabres 40000 Mont De Marsan, immatriculée au R.C.S de Mont de Marsan sous le numéro 89555015000026 dont le numéro de TVA est FR43895550150 (ci-après, SMB »), Téléphone 05.58.75.37.00 Mail : commercial@montoise-bois.com et les personnes effectuant une commande sur le site Internet accessible à l'adresse www.meublesenpinpascher.com

 

  • Article 1 : Préambule
  • Article 2 : Les produits et services de Meublesenpinpascher.com
  • Article 3 : Prix des produits et des services Meublesenpinpascher.com
  • Article 4 : Choix du lieu de mise à disposition des produits
  • Article 5 : Les délais de mise à disposition des produits
  • Article 6 : Droit de rétractation
  • Article 7 : Tarification du traitement des commandes et des livraisons
  • Article 8 : Le traitement de votre commande
  • Article 9 : Les modalités de paiement
  • Article 10 : Modalités de livraison et de retrait des produits
  • Article 11 : Garanties Meublesenpinpascher.com
  • Article 12 : SAV Meublesenpinpascher.com
  • Article 13 : Service Clients Meublesenpinpascher.com
  • Article 14 : Sécurité des paiements en ligne / Transmission des données
  • Article 15 : Validation de la commande par double-clic
  • Article 16 : Informations relatives à vos données personnelles
  • Article 17 : Cas de force majeure
  • Article 18 : Règlement des litiges
  • Article 19 : Propriété intellectuelle

Article 1 : Préambule

Toute commande effectuée sur www.meublesenpinpascher.com suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, soumises au droit français. Le fait pour l'utilisateur de cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu'il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande. www.meublesenpin.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande. En passant commande sur www.meublesenpinpascher.com , le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsqu‘il effectue des transactions sur www.meublesenpinpascher.com

Le client a la possibilité d'imprimer les présentes conditions générales de vente, soumises au droit français, ou de les enregistrer au format PDF

 

Article 2 : Les produits et services de  www.meublesenpinpascher.com

2.1 Offre de produits .

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur www.meublesenpinpascher.com sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du client. Les produits proposés sur www.meublesenpinpascher.com sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Les produits et services proposés sur www.meublesenpinpascher.com sont uniquement destinés à l'usage des particuliers. L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre produits, avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession.

2.2 Disponibilité des produits

Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.meublesenpinpascher.com  (dans la limite des stocks disponibles). Les informations relatives à la disponibilité des produits proviennent directement de nos stocks et peuvent exceptionnellement être erronées ou imprécises. www.meublesenpinpascher.com  s'engage, dans ce cas à apporter au client toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

Dès la validation de sa commande, www.meublesenpinpascher.com confirme au client la disponibilité des produits commandés. Dans l'hypothèse exceptionnelle où les informations relatives à la disponibilité des produits seraient erronées, www.meublesenpinpascher.com  s'engage à en informer le client par email ou par téléphone et à lui apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

2.3 Conditions de livraison

www.meublesenpinpascher.com propose au client les conditions de livraison ou de retrait suivantes :

- la livraison à domicile sur RDV au pas-de-porte

- la livraison à domicile sur RDV option confort

- la livraison par TNT pour les colis de moins de 10 kg

- le retrait en point relais si absence lors de la 2ème présentation infructueuse.

- sont consultables sur l'onglet "livraison" de chaque fiche produit du site et à l'étape 3 du panier "choix du mode de livraison"

Les conditions de livraison (gratuit ou payant, zones desservies...) sont précisées avant la validation de la commande

 

Article 3 : Prix des produits et des services www.meublesenpinpascher.com

Toutes les commandes (produits et services) sont payables en euros. Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif. Les prix indiqués sont des prix TVA et taxes spécifiques aux produits ou aux services compris. A chaque commande s'ajoutent les frais de traitement, de livraison ou d'installation des produits commandés définis à l'article 7, selon les options choisies.

 

Article 4 : Choix du lieu de mise à disposition des produits

4.1 Conditions de mise à disposition des produits

Tous les produits commandés sur le site www.meublesenpinpascher.com  peuvent être retirés dans les points retraits ou livrés à votre domicile avec prise de rendez-vous selon les tarifs, les modalités et les zones de livraison en vigueur sur le site www.meublesenpinpascher.com  le jour de la commande. L'acquéreur est responsable de vérifier la bonne accessibilité du lieu de livraison avec les moyens normaux de nos services de livraison (produits encombrants...). www.meublesenpinpascher.com  effectue la livraison des produits selon le choix de lieu de livraison du client (validé lors de la commande).

4.2 Transfert de propriété des produits 

www.meublesenpinpascher.com  conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du client, tous frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de la commande au domicile du client, ou du retrait des produits en point-relais, les risques encourus par les produits réceptionnés ou retirés  sont transférés au client.

Article 5 : Les délais de mise à disposition des produits

www.meublesenpinpascher.com  indique au client la date de disponibilité en point retrait ou de livraison à domicile au moment de la validation de la commande. La date de disponibilité de la commande est confirmée par e-mail dès son expédition.

Pour une commande livrée à domicile avec prise de rendez-vous, la date de livraison est confirmée lors du contact par notre prestataire de livraison dans les 4 jours suivant la remise du produit au transporteur (Livraison du mardi au samedi selon les disponibilités du transporteur).

www.meublesenpinpascher.com informe par e-mail de toutes modifications de mise à disposition des commandes

5.1 Mise en expédition des produits 

Tout produit disponible en stock dans nos entrepôts  est mis en expédition au maximum dans les 2 jours ouvrables suivant la validation de la commande par www.meublesenpinpascher.com  , sauf information contraire mentionnée sur la fiche de présentation du produit.

5.2 Délai de livraison à domicile

Le délai de livraison à domicile est spécifié sur la fiche produit, au moment de la commande et dans l'email de confirmation de commande. Il dépend du type de produit commandé, des contraintes de livraison et de la prise de rendez-vous.

5.3 Annulation de la commande avant son retrait ou sa réception

Toute annulation de commande doit être réalisée  auprès du service clients www.meublesenpinpascher.com par e- mail ( contact@meublesenpinpascher.com) ou par téléphone au 0558753700 (appel non surtaxé).

 

Article 6 : Droit de rétractation / Retour

 6.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception des produits pour annuler totalement ou partiellement sa commande- sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation :

- les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leur exécution, et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat ;

- biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur ;

Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le produit retourné est impropre à la commercialisation. A ce titre, l’acheteur devra prendre toute disposition pour que les produits commandés ne soient pas susceptibles de se détériorer.

Attention : www.meublesenpinpascher.com ne procède pas à l'échange des commandes. Seul l'exercice du droit de rétractation est possible.

6.2 Modalités de rétractation

Pour se rétracter le client peut :

- imprimer compléter et envoyer  le formulaire-type de rétractation disponible  ICI (et reproduit ci-dessous en Annexe)

- contacter le service client

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande. Le produit doit être restitué par le client, à ses frais, dans son état d'origine et complet et obligatoirement accompagné de la facture d'achat.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au client; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.

De même, toute prestation de service réalisée pour le compte du client, et avec son accord, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires révolus visé au paragraphe 6.1 ci-dessus ne pourra donner lieu à remboursement (ex : prestation de montage de votre produit).

  • Le client devra réexpédier son produit à ses frais via la poste ou le transporteur de son choix à l’adresse indiquée sur le bon de retour.

Toutes les procédures de retour sont décrites dans nos pages services dans l'onglet "Retours"

Le client est responsable du bon acheminement des produits.

6.3 Prise en charge des frais de retour liés à une erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison de la part de www.meublesenpinpascher.com , les frais de retour et de réexpédition seront à sa charge quel que soit le mode de transport choisi.

6.4 Modalités de remboursement

www.meublesenpinpascher.com  s'engage à rembourser le client dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la première des dates suivantes :

- réception du bien dans son intégralité

- réception d'une preuve d'expédition de l'intégralité du bien (mentionnant l'expéditeur, le destinataire et le produit expédié)

Le remboursement est réalisé par chèque ou virement.

Le client est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au pro-rata du poids des articles retournés. Ainsi, si le client retourne la totalité des biens composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux.

 

Article 7 : Tarification du traitement des commandes et des livraisons

Les tarifs de livraisons sont variables en fonction du poids et du prix du ou des produits commandés. Le tarif de livraison du produit est visualisable dans la fiche produit.

 

Article 8 : Le traitement de votre commande

8.1 Informations lors de la commande

Le client est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point retrait, coordonnées bancaires, contraintes de livraison...) validées lors de la commande.

8.2 Suivi de votre commande

En consultant le site www.meublesenpinpascher.com le client peut suivre le statut de sa commande dès sa validation et pendant une durée d'un (1) an

 

Article 9 : Les modalités de paiement

 9.1 Modes de paiement au comptant

Pour régler sa commande en ligne, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande. La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard et l'e-carte bancaire sont acceptées sur  le site www.meublesenpinpascher.com. Le client reconnait explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu'il a sélectionné. Lors d'un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.

9.2 Paiement d'une commande par chèque

Le paiement par chèque est disponible pour toute commande. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Pour toute commande supérieure à 4500 euros, votre chèque devra être certifié par votre banque.

Dans le cas d'un paiement par chèque, le client doit:

• Imprimer le mail de confirmation de commande qui vous est envoyé sur votre adresse e-mail (ou recopier sur papier libre votre nom, prénom, adresses postales, e-mail, votre N° de commande et vos N° de téléphone).

• Etablir votre chèque à l'ordre de Société Montoise du Bois

• Noter au dos du chèque le numéro de commande.

• Envoyer une photocopie de votre pièce d'identité

• Envoyer votre confirmation de commande et votre chèque à l'adresse suivante :

 

Société MONTOISE DU BOIS

59 Bis avenue de sabres

Service e-commerce

40000 MONT DE MARSAN

La commande sera traitée à réception du chèque et après la validation de celui-ci. Il est vivement conseillé d'envoyer le chèque en lettre recommandée ou en distinguo suivi dans un délai de 5 jours. Faute de réception du chèque et de validation du chèque au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de retrait sélectionnée, la commande sera automatiquement annulée. Cette annulation sera confirmée par e-mail.

 

Article 10 : Modalités de livraison et de retrait des produits

Les frais de traitement ou de livraison sont à la charge du client à l'exception des cas particuliers de prises en charge par www.meublesenpinpascher.com comme lors de promotions ponctuelles offrant les frais de pôrt.

Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement et de livraison sont proposés avant la validation de votre commande et font l’objet d’un récapitulatif avant la confirmation de la commande.

10.1 Réception de la commande

Lors de la livraison ou du retrait, le client a l’obligation de vérifier l’état du colis.

En cas de non-conformité lors de la livraison, le client doit obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L'annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n'a pas de valeur. 

En cas de non-respect de ces dispositions, les responsabilités www.meublesenpinpascher.com et du service livraison ne peuvent pas être engagées. Dans ce cas, la commande ne pourra être livrée à nouveau, ni remboursée sur le fondement de la non-conformité (sous réserve des dispositions de l’article 11).

Lors de la livraison à domicile ou du retrait en magasin, le client doit vérifier la conformité des produits commandés en les déballant. La conformité de la commande s'entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.

Pour toute anomalie de livraison (erreur de destinataires, produit endommagé...), il est conseillé de contacter le service client www.meublesenpinpascher.com

10.2 Livraison à votre domicile sur RDV

La livraison à domicile ne pourra s'exercer que dans les zones de livraison www.meublesenpinpascher.com précisées au moment de votre commande (dans tous les cas en France Métropolitaine).

Afin de proposer le meilleur service, il est important de donner à www.meublesenpinpascher.com les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de téléphone, contraintes de livraison…).

Toutes les livraisons à domicile se font avec prise de rendez-vous

En cas d'absence, un avis de passage est laissé. Dans ce cas, le client est prié de rappeler le service livraison afin de convenir d'un nouveau rendez-vous (les coordonnées du service de livraison sont indiquées sur l'avis de passage).

Dans le cas d’une absence du client à ce 2e rendez-vous, les frais de re-livraison éventuels peuvent être facturés au client.

Nos engagements pour satisfaire le client :

 

- Le transporteur enverra un mail ou un sms au client afin de le prévenir de la mise à disposition du colis. Le client devra appeler le transporteur afin de lui donner ses préférences de RDV

- Le transporteur lui proposera un créneau de livraison du lundi au vendredi et s'engagera sur une précision à la demi-journée,

- En cas d'absence lors de la livraison le transporteur appellera sur le N° de téléphone sur lequel la prise de RDV aura été effectuée.

- Le transporteur laisse le client vérifier lui-même le contenu de la livraison (contrôle général afin de prévenir le constat de casse) avant de signer le bordereau de livraison qui vaut acceptation de la marchandise.

- Le camion se positionne au plus près de l'endroit de déchargement accessible aux conditions reprises dans la présente et bien entendu sans prise de risque pour les personnes, les biens ou les infrastructures. Pour la sécurité du client : Le camion n'est pas autorisé à rentrer dans un chemin privé.

 

Article 11 : Garanties www.meublesenpinpascher.com

11.1 Garanties légales

Indépendamment de la garantie contractuelle ci-dessus, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 211.4 et suivants du Code de la consommation ci-dessous reproduits.

Il reste également tenu à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil pour laquelle vous disposez aussi d’un recours direct contre le fabricant.

 « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

∞ Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

∞ Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

∞ Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

∞ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

∞ Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Article 12 : SAV www.meublesenpinpascher.com 

Quel que soit l'article concerné, le client doit effectuer une demande de prise en charge auprès du service client. Sans validation, la réparation par le SAV ne pourra être effectuée.

Les conditions générales du SAV www.meublesenpinpascher.com s'appliquent sur l'ensemble des produits achetés sur  www.meublesenpinpascher.com (conditions de réparation, tarifs de réparation, modalités d'échanges...). Les réparations sont garanties trois mois (pièces, main d'œuvre et déplacement) sur présentation des pièces justificatives.  

 

Article 13 : Service Clients www.meublesenpinpascher.com

 Pour toute information, le service clients www.meublesenpinpascher.com se tient à la disposition du client du lundi au samedi de 8h00 à 18 h00 ou par e-mail.

Article 14 : Sécurité des paiements en ligne / Transmission des données

www.meublesenpinpascher.com s'engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le site www.meublesenpinpascher.com , lors des commandes, est un numéro codé associé à la carte de paiement qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte.

 

Article 15 : Validation de la commande par double-clic

 La confirmation de la commande par « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente. Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande. www.meublesenpinpascher.com procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être délivrés en cas de besoin. En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques www.meublesenpinpascher.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le site www.meublesenpinpascher.com

 

Article 16 : Informations relatives à vos données personnelles Collecte des données personnelles

Afin d'assurer le traitement, le suivi et l'archivage des commandes, www.meublesenpinpascher.com doit nécessairement traiter et collecter des données personnelles concernant le client.

Les données sont traitées par www.meublesenpinpascher.com, et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

16.1 Gestion de la commande.

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires www.meublesenpinpascher.com.

- dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison, selon les options sélectionnées par le client lors de la commande (ex : mode et lieu de retrait) ; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors du retrait ou de la livraison;

- l'établissement de statistiques.

16.2 Lutte contre la fraude 

www.meublesenpinpascher.com se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus. www.meublesenpinpascher.com  conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude. www.meublesenpinpascher.com et ses prestataires sont les destinataires des données en rapport avec la commande du client. La non-transmission des données en rapport avec la commande du client empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. Lutte contre la fraude aux cartes bancaires Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données.

Lutte contre les chèques impayés

Le paiement par chèque est accepté sous réserve de la vérification auprès du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France, et utilise un traitement automatisé exploitant les informations relatives à la commande du client. Ce traitement est autorisé par la CNIL.

Conséquences des fraudes et impayés

Lorsque le contrôle d'un paiement ou d'une commande révèle un impayé, une fraude ou une tentative de fraude, le client pourra être inscrit dans un fichier recensant les fraudes et les impayés jusqu'à régularisation de sa situation. Dans ces conditions, www.meublesenpinpascher.com pourra refuser d'honorer les commandes des clients figurant dans ce fichier jusqu'à régularisation de la situation.

Dans tous les cas, les clients concernés feront l'objet d'une information individuelle.

En cas de risque de fraude détecté, www.meublesenpinpascher.com se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre appel, de demander l'utilisation d'un autre moyen de paiement, ou d'annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.

16.3 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d'un droit  d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

SMB 59bis Avenue de sabres 40000 MONT de MARSAN  en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse.

La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

Article 17 : Cas de force majeure

 www.meublesenpinpascher.com est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

 

Article 18 : Règlement des litiges / Droit et juridiction applicables

La loi applicable au contrat de vente intervenant dans le cadre des présentes conditions de vente et à ses suites est la loi française.

La langue française est la seule langue proposée pour la passation de commande et la conclusion de la vente.

www.meublesenpinpascher.com s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de toute commande.

Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Article 19 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.meublesenpinpascher.com (notamment contenus, code, architecture…) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite à www.meublesenpinpascher.ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

En vous connectant sur le site Internet www.meublesenpinpascher.com, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de www.meublesenpinpascher.com  Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du site www.meublesenpinpascher.com , sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et non commercial a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page du site www.meublesenpinpascher.com  dès lors que le site www.meublesenpinpascher.com  apparait de façon distincte et non encapsulée dans le site initial. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. www.meublesenpinpascher.com se réserve le droit d’interdire tout lien émanant d’un site dont le contenu lui paraitrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société SMB  MONTOISE DU BOIS 

 

Article 20. L'ECO-PARTICIPATION

A l'achat d'un article neuf, vous payez une "éco-participation", qui correspond au coût de collecte, de réemploi, de dépollution et de recyclage d'un article usagé équivalent. Son montant varie selon le produit et le type de traitement qu'il nécessite. Son montant est indiqué sur chaque fiche produit, séparément du prix du produit.

 

 

ANNEXE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez recopier, compléter et renvoyer le présent formulaire soit par e-mail ou courrier postal, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

! Pour connaitre les conditions de retours reportez vous au conditions générales de vente – Article 6!

- A l'attention de STE MONTOISE DU BOIS  Service E-Commerce 59 Avenue de Sabres 40000 MONT DE MARSAN  ou par mail : contact@meublesenpinpascher.com

 

- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:

............................

- Commandé le ou reçu le

............................

- Votre Nom

............................

- Votre adresse

............................

- La signature de la personne qui a commandé en son nom

............................

- Date

............................

PS: Un accusé de réception vous sera adressé, soit par e-mail, soit par courrier postal, dans les plus brefs délais à la réception de votre demande duement remplis.

 

 

 

 

 


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